Les droits du conjoint survivant quand on vit à l'étranger : qui reçoit quoi ?
- il y a 2 jours
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Tu peux construire un patrimoine pendant vingt ans avec la même personne, à l'étranger, et découvrir le jour de son décès que tu n'as aucun droit sur ce que vous avez bâti ensemble.
C'est ce qui se produit dans les trois situations que Briac Duhot déroule dans cet épisode : un couple pacsé installé à Bali dont un seul porte les revenus, un couple marié en séparation de biens qui déménage tous les trois ans, et une famille recomposée dans laquelle le mari a rédigé un testament dont sa femme n'a jamais rien su. Trois configurations ordinaires, et trois conjoints survivants qui découvrent au pire moment que leur statut ne leur donne pas ce qu'ils imaginaient.
Briac Duhot est avocat, et il accompagne au quotidien des familles françaises installées à l'étranger sur leurs successions, leurs régimes matrimoniaux et la préparation de leur transmission.
Parce que non, être pacsé ne protège pas comme un mariage… et non, la séparation de biens ne prive pas le conjoint survivant de ses droits.
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Ce que tu vas comprendre dans cet épisode
La banque peut mettre neuf à douze mois à débloquer les comptes de ton conjoint.
Un partenaire pacsé n'hérite de rien s'il n'y a pas de testament.
Son droit sur le logement du couple s'arrête au bout d'un an.
C'est la loi du pays où tu vis qui décidera de ta succession.
En cas de mariage sous séparation de biens, ton conjoint hérite quand même d'un quart de ton patrimoine.
Un héritier qui garde pour lui un compte à l'étranger ou un tableau commet un recel successoral.
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Quels documents faut-il obtenir juste après un décès à l'étranger?
Deux documents conditionnent tout le reste, et l'un des deux prend beaucoup plus de temps que l'autre.
Le premier est l'acte de décès, par lequel on déclare à l'administration locale qu'une personne est morte à telle date et en tel lieu. On l'obtient dans le pays où l'on vit, puis on le transmet à toutes les administrations et à tous les intermédiaires concernés, en France comme ailleurs : les banques, les assurances, les caisses.
Le second est celui qui prouve la qualité d'héritier, c'est-à-dire le fait d'être le conjoint, l'enfant, et d'avoir donc le droit de recevoir. Il se demande à un professionnel et suppose parfois des démarches administratives, et tant qu'il n'est pas obtenu, la succession n'avance pas d'un pas.
Qu'est-ce qui se passe sur les comptes le jour du décès ?
Dès qu'elle est informée du décès, la banque bloque l'ensemble des comptes ouverts au seul nom de la personne décédée, tandis que les comptes joints continuent de fonctionner et que les comptes personnels du survivant ne sont pas touchés. Le mécanisme paraît anodin, jusqu'au moment où l'on réalise que c'est souvent sur ces comptes individuels qu'arrivaient les revenus de la personne décédée, parfois les seuls revenus du couple.
Pour débloquer ces comptes, la banque exige la preuve que celui qui le demande est bien héritier, ce qui prend trois à six mois dans un dossier ordinaire. Lorsqu'un pays étranger entre dans l'équation, elle peut en plus réclamer un certificat fiscal , autrement dit la preuve que les déclarations de succession ont été faites, et le délai passe alors de neuf à douze mois.
Douze mois, c'est une année entière de loyer, de charges, de scolarité et de vie courante, à laquelle s'ajoutent des dépenses que personne n'anticipe : les frais d'hôpital, le rapatriement du corps, un enterrement organisé en France, et les billets d'avion de la famille qui se déplace. Briac voit régulièrement des conjoints rester bloqués dans leur pays d'expatriation, faute d'avoir de quoi payer leur propre vol retour.
Ce point ne dépend d'aucun montage juridique, seulement de savoir si chacun des deux membres du couple dispose d'argent accessible à son nom.
Quand on est pacsé, est-ce qu'on hérite de son partenaire ?
Le PACS ne donne aucun droit automatique à hériter : sans testament, le partenaire survivant ne reçoit rien du patrimoine du conjoint décédé. Il ne donne pas non plus accès à la pension de réversion — la part de la pension de retraite du défunt normalement reversée au conjoint marié. Le droit de rester dans le logement du couple existe, mais il est temporaire : un an, après quoi le partenaire survivant peut devoir partir.
Le PACS conserve un avantage réel, l'exonération de droits de succession sur ce qui est transmis par testament au partenaire.
Tout repose donc sur les dispositions prises en amont : un testament, une convention de PACS aménagée devant notaire, un logement détenu en indivision.
Dernier angle mort : le PACS, créé en France en 1999, n'est pas reconnu partout — des démarches spécifiques sont nécessaires pour lui faire produire ses effets à l'étranger. - Quel droit s'applique à ta succession quand tu vis à l'étranger ? Sans disposition particulière, la règle par défaut est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français installé à Bali depuis plusieurs années relève donc en principe du droit indonésien, même si l'intégralité de son patrimoine est restée en France. Le droit local peut fonctionner sur des logiques très éloignées du droit français et produire une répartition qui ne correspond pas du tout à ce que le couple aurait voulu. Il est possible d'anticiper en désignant la loi de sa nationalité pour régir sa succession. La fiscalité suit sa propre logique : elle dépend de la résidence fiscale du défunt, mais la France retrouve une compétence d'imposition si les héritiers ou les biens transmis y sont situés. L'analyse se fait donc toujours en deux temps — le droit civil d'abord, la fiscalité ensuite.
En séparation de biens : que se passe-t-il vraiment en cas de décès à l'étranger?
La séparation de biens répartit le patrimoine entre les époux : chacun conserve ce qu'il détenait avant le mariage et ce qu'il a acquis en son nom pendant. Ce que ce régime ne fait pas, c'est régler la succession. Au décès, le conjoint survivant conserve des droits sur le patrimoine du défunt : avec des enfants communs et sans disposition contraire, 25 % en pleine propriété ou 100 % en usufruit — l'usage des biens jusqu'à son propre décès, les enfants récupérant la pleine propriété ensuite. L
Le couple qui déménage tous les 3-4 ans cumule un second piège : ce qui ne peut pas être prouvé n'entre pas dans l'actif successoral, c'est-à-dire la liste des biens du défunt à répartir. Comptes oubliés dans un pays de passage, documents perdus, relevés dans trois langues à faire traduire par un traducteur assermenté : chaque déménagement disperse un peu plus les preuves. Dernier point, fiscal celui-là : quand un seul des deux détient tout le patrimoine, tout est transmis par un seul parent — et les enfants paient l'essentiel de la fiscalité en une seule fois.
Peut-on déshériter son conjoint ?
Le droit français le permet : quand il y a des enfants, un testament peut priver le conjoint de ses droits dans la succession. Les enfants, eux, ne peuvent jamais être déshérités — leur part est protégée par la loi. Deux limites subsistent malgré tout:
Le testament ne peut pas modifier le régime matrimonial, qui reste un contrat entre deux personnes : ce qui revient au conjoint au titre du régime lui reste acquis.
Le conjoint conserve un droit temporaire d'un an sur le logement, prolongeable en droit d'usage sauf disposition contraire du testament.
Le point le plus dur n'est pas juridique : un testament ne se dévoile qu'au décès, et le conjoint qui découvre à ce moment-là qu'il a été déshérité encaisse un double choc, sans explication possible. La protection ne passe donc pas par le testament de l'autre, mais par le contrat de mariage — le seul acte qui exige l'accord des deux.
Quels sont les risques de cacher de l'argent à l'étranger?
L'argent caché en Suisse relève aujourd'hui davantage du fantasme que de la réalité : les échanges d'informations entre administrations ont fermé ces schémas. Des actifs non déclarés existent pourtant encore dans certaines successions, et les retrouver relève de l'enquête — retrouver un document, interroger les banques et les administrations, parfois pendant des années. Utiliser un actif de la succession sans le déclarer constitue un recel successoral : celui qui se sert sur une succession en le cachant aux autres héritiers. Les conséquences se cumulent : restitution de ce qui a été pris, perte de la totalité de ses droits sur la succession, majorations et pénalités fiscales, et des poursuites pénales possibles. Le recel ne concerne pas que les comptes offshore — l'œuvre d'art emportée du salon d'un parent décédé et jamais déclarée entre dans la même qualification.
Comment anticiper sa succession en expatriation ?
Toutes les situations de l'épisode ont un point commun : elles auraient pu être désamorcées avant le décès. Les dispositifs concrets existent et se combinent — un testament pour organiser la transmission, un contrat de mariage ou une convention de PACS notariée pour protéger le conjoint, une assurance-vie ou un compte accessible aux deux pour couvrir les premiers mois, un coffre-fort numérique regroupant comptes, contrats et documents pour que rien ne se perde entre deux pays. La planification successorale consiste exactement en cela : savoir ce qui se passerait aujourd'hui en cas de décès, vérifier que cela correspond à ce que tu veux, et corriger ce qui ne correspond pas. Le reste est une affaire de transparence dans le couple : les décisions patrimoniales prises seul, sans explication, sont celles qui déchirent les familles après le décès.
La citation de l'épisode
Il y a un écart énorme entre la réalité qu'on imagine, par manque de connaissances, et les vraies questions juridiques à se poser.
À propos de l'invité
Briac Duhot est avocat, spécialisé en droit patrimonial et en fiscalité internationale. Il accompagne les particuliers et les familles dans l'anticipation et le règlement de leur succession, en France comme à l'international.
Pour contacter Briac : https://bit.ly/4xxxauu
🛑 Disclaimer : Les informations partagées dans cet épisode sont fournies à titre pédagogique et général. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation dépend du pays concerné et du parcours individuel ; il est recommandé de consulter les organismes compétents avant toute décision.
